Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de tirages photographiques par milyeux.net.
Celles-ci s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les espaces de vente.
ARTICLE 1 - PRIX
- - Les prix de nos tirages sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison).
- - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur de la ou des photographies concernées. Pour toutes les photographies expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de milyeux.net. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
- -Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
- - Les produits demeurent la propriété de milyeux.com jusqu’au paiement complet du prix indiqué.
- - Milyeux.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : www.milyeux.net
Par téléphone : au 01 44 75 75 65 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h.
Milyeux.net se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
La confirmation de votre commande est réalisée par un courrier électronique, sous la forme d’un bon de commande provisoire annulable en cas de non paiement. Sans indication spéciale, la durée est de 15 jours à partir de la confirmation de commande.
Elles ne lient MILYEUX SARL qu’après l’envoi par milyeux.net d’une confirmation de commande par e-mail. Vous devez vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement par écrit de toute erreur, sinon ce contrat s’appliquera dès la confirmation de commande.
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ARTICLE 3 - LIVRAISON
La livraison sera effectuée pendant les heures ouvrables à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande, dans un délai moyen de 15 jours suivant la date à laquelle nous aurons confirmé votre commande. Le transfert des risques concernant les œuvres d’art achetées par vous a lieu dès leur remise par Milyeux au transporteur.
Si vous les vendiez avec transfert de propriété, vous deviendriez notre mandataire et le fruit de cette vente nous reviendrait.
Si vous refusez la livraison sans notre accord, vous devez payer nos frais et pertes en résultant y compris les frais d’entreposage jusqu’à ce que vous acceptiez la livraison.
Pour les seules ventes aux particuliers, la livraison est effectuée 30 jours maximum après notre confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le particulier a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux légal.
Il vous appartient de vérifier le ou les colis à la réception, et, en cas de manquement ou d’avarie, d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître la mention « SR » (Sous Réserve) sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée.
Après vérification, toute réserve justifiée doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison.
Si les tirages photos livrés, ou leur encadrement ne sont pas conformes par leur nature ou en quantité au descriptif de la confirmation de commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations dans les sept jours suivant la livraison.
Si le retour du tirage photo est accepté par Milyeux, vous devez le remettre dans son emballage d’origine avec la preuve d’achat
Vous supporterez les frais de retour mais la seconde livraison sera à nos frais.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s’effectue en euros uniquement :
- soit par carte bancaire : Carte Bleue, VISA, VISA Electron, MasterCard, Maestro.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
Paiement sécurisé par le protocole SSL.
- soit par chèque bancaire, à l’ordre de Milyeux, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, à envoyer à Milyeux - 89, av. Daumesnil - 75012 Paris. La livraison sera effectuée dès la réception du chèque. N’oubliez pas d’indiquer la référence de votre commande au dos du chèque.
ARTICLE 5 - SECURISATION
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation :
ARTICLE 6 - GARANTIE
Cours la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, si le produit est vendu à un consommateur. Notre garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise installation, utilisation ou modification.
Nous ne garantissons pas non plus la dégradation du tirage photo et (ou) de son encadrement correspondant à une usure normale ou les dommages dus à une cause externe.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vu les articles L 335 - 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l’acquéreur de tout tirage est informé qu’il ne saurait procéder à une quelconque exploitation de l’œuvre se trouvant inscrite sur le support dont il est propriétaire.
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et des directives européennes, il ne saurait procéder à une reproduction sur un quelconque support matériel, qu’il s’agisse par exemple d’un support papier ou d’un support numérique.
Il est interdit de représenter l’œuvre de quelque manière que ce soit, par exemple, par une diffusion numérique ou par une exposition publique.
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site Milyeux.net appartiennent à leurs auteurs et à Milyeux. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
L’acquéreur de tout support d’une photographie s’interdit de louer ce support. Ses droits sur l’œuvre achetée sont limités à un droit d’usage privé.
Il est rappelé que toute infraction aux dispositions du code de la propriété intellectuelle constitue un délit de contrefaçon, délit passible de poursuites pénales et civiles. Au titre des poursuites pénales, la contrefaçon est ainsi punie d’une peine d’amende et de deux ans d’emprisonnement.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
En application de l’article 1148 du code civil, Milyeux.com ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure (par exemple : grèves, catastrophes naturelles ou désordres publics importants).
ARTICLE 9 - RESILIATION
Nous pouvons résilier ce contrat sans préavis si vous ne payez pas à la date prévue ou le montant prévu. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant la modification écrite ou devient insolvable.
ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Nous nous engageons à traiter les données personnelles que vous nous confiez dans le seul but de satisfaire mieux encore vos désirs et vos besoins.
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées par Milyeux SARL conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et au traitement informatique et avec l’autorisation de la CNIL.
Vous pouvez donc demander par écrit et à tout moment la rectification ou suppression de nos fichiers des données vous concernant.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différent né de la formation, de l’interprétation, de l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris. |
